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rente-charge en equity [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Apart from statute, a legal rentcharge can be created "inter vivos" only by a deed, although it has always been possible for a person disposing of land to reserve a rentcharge to himself, without the grantee of the land executing the deed. An equitable rentcharge may be created merely by contract or by signed writing. (Megarry & Wade, 4th ed. 1975, p. 794)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

rente-charge en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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